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Protection des Intérêts Economiques du Consommateur
Décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et à la construction des poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage
Loi n° 90-17 du 26 Février 1990, portant Refonte de la Législation Relative à La Promotion Immobilière, modifiée et complétée
Loi n° 91-64 du 29 Juillet 1991 relative à la Concurrence et aux Prix, modifiée et complétée
Loi n° 92-117 du 7 Décembre 1992 relative à la Protection du Consommateur
Loi n° 94-86 du 23 Juillet 1994, relative aux Circuits de Distribution des Produits Agricoles et de la Pêche, modifiée et complétée
Loi n° 98-39 du 2 Juin 1998 relative aux Ventes avec Facilités De Paiement
Loi n° 98-40 du 2 Juin 1998 relative aux Techniques de Vente et à La Publicité Commerciale
Loi n° 99-40 du 10 Mai 1999, relative à la Métrologie Légale, modifiée et complétée
Loi n° 2000-83 du 9 Août 2000 relative aux Echanges et au Commerce Electronique
Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, modifiée et complétée
Loi n° 2002- 62 du 9 Juillet 2002 relative aux Jeux Promotionnels
Loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la Protection des Données à Caractère Personnel
Loi n° 2008-33 du 13 Mai 2008, relative a l’Hébergement Touristique à Temps Partagé
Loi n° 2008-70 du 10 Novembre 2008, portant Création de l’Institut National de la Consommation
Loi n° 2009-69 du12 Août 2009 relative au Commerce de Distribution
Date de publication:
28/11/2011
Auteur:
INC
Institut National de la Consommation
