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Sécurité Des Produits
Décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels
Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur
Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999, relative Au Contrôle Sanitaire Vétérinaire à l’Importation et à l’Exportation
Loi n° 99-30 du 5 Avril 1999 relative à l'Agriculture Biologique
Loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’Elevage et aux Produits Animaux
Loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales
Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation
Date de publication:
24/09/2014
Auteur:
INC
Institut National de la Consommation
